La commune de Rupt sur Moselle a adopté par délibération du 17 décembre 2018 l’acquisition et l’installation de caméras de vidéoprotection.
Ce système est un outil au service de la politique de tranquillité publique, il participe au recul des incivilités et de la délinquance et augmente le sentiment de sécurité de nos concitoyens. Il doit être considéré comme un complément utile de l’action des forces de Police traditionnelles.
Cette mise en œuvre doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de concilier la sécurité des ruppéens et le respect des libertés publiques et privée, la Ville a souhaité mettre en place une charte d’Ethique.
RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES AUXQUELS DOIT SE CONFORMER LA VILLE
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- L’article 8 de la convention européennes des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
- L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association
- La Constitution de 1958, en particulier le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables :
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
- L’arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
- Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-296 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
- La circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection
- Les articles L251-1 à L255-1 et R252-1 à R253-4 du Code de la Sécurité Intérieure.
Seront également prises en considération les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et européennes.
Principes régissant l’installation des caméras
Les conditions d’installation des caméras
La procédure d’installation des caméras est soumise à autorisation du Préfet après avis de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection.
Par arrêté n° 1423/2017 du 24 novembre 2017, le Préfet a donné son autorisation à la ville de Rupt sur Moselle.
Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une nouvelle déclaration.
Les conditions d’exploitation des caméras
L’article 251-2 du Code de Sécurité Intérieure précise les cas pour lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéoprotection, et notamment :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La sauvegarde des installations de défense nationale
- La régulation du trafic routier
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
- Le secours aux personnes et la défense incendie
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
L’information du public
Le public doit être clairement informé et de façon permanente de l’existence de caméras de vidéoprotection.
Un dispositif d’information générale est placé à chaque entrée de la Ville.
La présente charte sera tenue à la disposition du public à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
Personnes responsables du dispositif de vidéoprotection
Le responsable du système
Le Maire de Rupt sur Moselle, en tant qu’Autorité représentant la Commune, est le responsable du système de vidéoprotection.
Le responsable de l’exploitation
Le responsable de l’exploitation est le Brigadier-Chef Principal de Police Intercommunale. Il a accès aux enregistrements, décide de la sauvegarde des données sur un support amovible et veille à la destruction des images
Monsieur le Maire, Monsieur le 4ème Adjoint et le second Brigadier-Chef Principal de Police Intercommunale ont également accès aux images.
Les personnes habilitées à accéder au centre de supervision sont placées sous l’Autorité du responsable d’exploitation, lui-même placé sous l’Autorité du responsable du système de vidéoprotection.
Les obligations des personnes habilitées à visionner les images
Les personnes habilitées sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Chaque intervenant signe un document par lequel il s’engage à respecter la présente charte et la confidentialité des images visionnées. Les images ne peuvent être utilisées pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées. Il est en particulier interdit aux opérations de visionner l’intérieur des immeubles et leurs entrées.
Une liste des personnes habilitées est affichée à l’entrée du centre de supervision.
Les conditions d’accès dans les lieux d’enregistrement
La Ville assure la confidentialité des lieux d’enregistrement grâce à des règles de protection spécifiques.
Seules les personnes habilitées et chargées du système de vidéoprotection ont accès à la salle de visionnage et de lecture des enregistrements.
Pour toute autre personne, il est interdit d’accéder dans les lieux d’enregistrement sans une autorisation expresse et sans être obligatoirement accompagnée par une personne habilitée.
Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite et motivée adressée à Monsieur le Maire de Rupt sur Moselle. La personne autorisée s’engagera pas écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
Le traitement des images enregistrées
Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
La ville de Rupt sur Moselle s’engage à conserver l’enregistrement pendant 15 jours maximum, hormis les dispositions prévues dans l’article 3.3 ci-après. Le système prévoit automatiquement la destruction des images de plus de 15 jours.
Un agent de police nationale peut avoir accès à la visualisation des enregistrements sur demande d’un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Toute reproduction ou copie papier des images d’un enregistrement par les personnes habilitées est strictement interdite.
Les règles de communication des enregistrements
Seul un Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo et/ou des clichés extraits de ces enregistrements, après en avoir fait la demande par procès-verbal de réquisition, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’Officier de Police Judiciaire requérant, le numéro et la date de la réquisition, le jour et l’heure de visionnage, le jour et le créneau horaire de la commission des faits, le numéro des caméras concernées par la lecture des enregistrements, ainsi que la remise ou non de film et/ou de clichés à l’Officier de Police Judiciaire requérant.
Charte d’éthique de la vidéoprotection de Rupt sur Moselle
L’exercice du droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d’un délai de 15 jours pour faire sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Maire de Rupt sur Moselle.
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite maximum de un mois.
Le Policier Intercommunal accuse réception de cette lettre et procède (ou fait procéder par une personne habilitée) à une première relecture des images afin de vérifier la motivation de la demande, notamment le type d’évènement enregistré et la présence du demandeur sur les images.
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée de tiers. Elle peut également être refusée dans le cas où une procédure est en cours ou pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au Tribunal Administratif par l’intéressé.
La loi prévoit également que toute personne intéressée peut saisir la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement du système.
