Array ( [fond] => Array ( [type] => image [image] => 3760 [video] => ) [filtre] => Array ( [filtre_uni] => #0d184c [opacite_du_filtre] => 0.3 ) )

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.

C'est <span class="miseenevidence">notamment</span> le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :

Dans le cadre d'un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>.

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2

Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)