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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Questions ? Réponses !

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

Prison

Justice
Contrôle judiciaire

Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Justice
Information judiciaire

Justice

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle