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Vos démarches

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R57732">référé</a> ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

Jugement (départage)
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

Formation des référés
Code du travail : article L1454-5

Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

Saisine du conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

licenciement économique
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

Conciliation et jugement
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Travail - Formation

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle