Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F752">habitation principale</a>.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

• Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
• Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

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Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1<Exposant>er</Exposant> cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2<Exposant>e</Exposant> cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Taux du crédit d'impôt

<span class="valeur">25 %</span> du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• <span class="valeur">5 000 €</span> pour une personne seule
• <span class="valeur">10 000 €</span> pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">400 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">200 €</span> par enfant en résidence alternée).

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.