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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

Attention :

vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Questions ? Réponses !

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Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

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