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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend si le mineur est <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1194">émancipé</a>, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a>.
Si le <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1194">mineur est émancipé</a>, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

Code civil : article 1146

Mineur non émancipé
Code civil : article 1149

Remise en cause du bail par le mineur

Questions ? Réponses !

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Et aussi

Émancipation d'un mineur

Famille - Scolarité
Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Logement
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Logement

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle