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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :

Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Conditions du PTZ
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7

Maintien du prêt

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

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