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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Code civil : articles 730 à 730-5

Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952

Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009

Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

Et aussi

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité
Notaire

Justice

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle