Accueil

Votre ville

Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)

La Mairie
```
Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)
```

Vos démarches

Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)

Vie scolaire

Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)

Culture & Loisirs

Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)

Solidarité & Santé

Array
(
    [fond] => Array
        (
            [type] => image
            [image] => 3760
            [video] => 
        )

    [filtre] => Array
        (
            [filtre_uni] => #0d184c
            [opacite_du_filtre] => 0.3
        )

)

Menu

Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">L'encadrement des loyers</span> pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il <span class="miseenevidence">s'applique dans les communes situées en <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R62761">zone tendue</a></span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :

les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
les règles spécifiques (notamment le <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Encadrement des loyers en zone tendue
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)

Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2

Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I)

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

Simulateur
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement

Téléservice
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Logement
Montant du loyer à Paris

Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme

Logement
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

Logement
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation

Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

Logement
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Logement

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Ministère chargé de l'environnement

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle