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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

Garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

Déroulement de la garde à vue
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Justice
Garde à vue d'un majeur

Justice
Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Justice

Pour en savoir plus

Droits d'une personne placée en garde à vue

Ministère chargé de la justice
La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle