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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l'assuré (article L113-2)

Déclarer une modification de risque à son assureur

Modèle de document

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Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle