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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

<span class="miseenevidence"><a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F33453">La garantie Visale</a> la remplace</span>. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59599">Action logement</a>. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, <span class="expression">Action Logement</span> avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Questions ? Réponses !

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Pour en savoir plus

S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

Institut national de la consommation (INC)

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle