Un droit à l'hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement.

Ce droit est différent du <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F18005">droit au logement opposable (Dalo)</a> qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
• Hébergement chez un tiers
• Résidence à l'hôtel

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :

• Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R21203">logement de transition</a>, un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a>
• N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement

Formalité

Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d'un formulaire.

Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.

Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Délai d'instruction

La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.

À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Délai de réponse

Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R16772">astreinte</a>, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour le préjudice subi.