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Vos démarches

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Code général des impôts : articles 677 à 681

Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

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Modifier un Pacs

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Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle