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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
La <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Code civil : articles 371 à 371-6
Code civil : articles 270 à 281

Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226

Article 214 : devoir de secours entre époux

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle