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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des 3 situations suivantes :

<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2633">Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2661">Il est infirme</a>, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F3085">Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal</a>

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199

Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Et aussi

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle