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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

Accéder au service en ligne

Vie publique
- Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
  En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
  Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
  Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
  Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
- Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

Obligation d'information de l'employeur
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

Conditions d'information des conventions et accords
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

Mentions obligatoires du bulletin de paie

Rechercher une convention collective

Outil de recherche

Et aussi

Convention collective

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle