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La Mairie
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Solidarité & Santé

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Auto-école : réglementation

Ministère chargé de l'économie
Comment choisir son auto-école ?

Institut national de la consommation (INC)

Code de la route : articles R213-1 à R213-6

Réglementation des auto-écoles
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Questions ? Réponses !

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle