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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Obligations des éducateurs et établissements sportifs

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité.

Réglementation applicable aux éducateurs sportifs

Ministère chargé des sports
Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives

Ministère chargé des sports

Code du sport : articles L212-1 à L212-8

Obligation de diplôme des éducateurs sportifs
Code du sport : articles L212-9 à L212-10

Obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs
Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

Contrôle de l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs
Code du sport : articles L212-11 et L212-12

Obligation de déclaration des éducateurs sportifs
Code du sport : articles L322-1 à L322-6

Obligation de sécurité des établissements sportifs
Code du sport : articles L321-1 à L321-9

Obligation d'assurance des établissements sportifs
Code du sport : annexe II-1 à l'article A212-1

Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les règles de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

Faire une déclaration d'éducateur sportif (en ligne)

Téléservice
Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier)

Formulaire
Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif

Outil de recherche
Rechercher un équipement, un site ou un espace sportif

Téléservice
Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs

Formulaire
Télé-déclaration d'un équipement sportif

Téléservice
Fiche de signalement et d'enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d'activité physique et sportive (EAPS)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Et aussi

Assurances pour le sport

Loisirs - Sports - Culture

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle