Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.

Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie

Ce proche peut être une des personnes suivantes :

• Personne avec qui le salarié vit <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R42442">en couple</a>
• <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R12574">descendant</a>, enfant dont il assume la charge (au sens des <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés

• Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
• Autres jours de récupération non pris
• Jours de repos donnés peuvent provenir d'un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R32095">travail effectif</a>. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.