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Vos démarches

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Code civil : articles 390 à 393

Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488

Mandat de protection future

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future

Ministère chargé de la justice

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle