Fiche pratique
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.
Découpage électoral
![](https://ruptsurmoselle.fr/wp-content/uploads/2023/02/plan-rupt-elec-1024x683.png)
Service pour interroger votre situation électorale
Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne