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Fiche pratique

Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R52095">contravention</a> ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.

Les principales <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R52095">contraventions</a> sanctionnées par une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Priorité de passage à l'égard du piéton
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
  • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

 À noter

la procédure <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> est différente si vous commettez un  <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a>. Par exemple, <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F17698">conduite sans permis</a> ou <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F34829">sans assurance</a>.

Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R52095">contravention</a> par <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R61403">PVe</a>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span>.

<span class="miseenevidence">L'avis de contravention</span> donne notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Montant de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">l'amende forfaitair</a>e
  • Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56400">minorée</a> sous réserve de payer dans certains délais
  • Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56329">majorée</a> si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

  À savoir

l'avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée <span class="expression">carte lettre</span>), mais ce système est en voie de disparition.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

Pas de montant minoré

<span class="valeur">11 €</span>

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">22 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">45 €</span>

<span class="valeur">68 €</span>

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">375 €</span>

Le montant est <span class="miseenevidence"><a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56400">minoré</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56401">majoré</a></span> selon le <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>.

Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant <span class="miseenevidence">majoré</span> de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de <span class="valeur">20 %</span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Paiement immédiat auprès de l'agent des forces de l'ordre

Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Le paiement immédiat de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction.

Vous ne pourrez plus contester votre contravention.

  À savoir

certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Paiement plus tard

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place
  • Par timbre dématérialisé

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> et l'amende forfaitaire <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56400">minorée</a> par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés <span class="expression">paiement électronique des amendes</span>.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56401">majorée</a> par timbre dématérialisé.

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
  • Amende forfaitaire majorée : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de <span class="miseenevidence">réclamation</span> en cas d'amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a> au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Traitement de la contestation

L'officier du <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.

  • Il peut <span class="miseenevidence">renoncer à toute poursuite</span> et <span class="miseenevidence">classer sans suite</span> l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
  • Il peut <span class="miseenevidence">déclarer votre contestation irrecevable</span>. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
  • Il peut <span class="miseenevidence">décider de vous poursuivre devant le </span><a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F1457">tribunal de police</a>. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R2544">relaxé</a> ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

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