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Vos démarches

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Vie scolaire

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Solidarité & Santé

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

Simulateur
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement

Téléservice
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

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Pour en savoir plus

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle