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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10 relatif au fait générateur de l'IFI

Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice

Et aussi

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Argent - Impôts - Consommation
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle