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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Code de procédure pénale : article 8

Responsabilité pénale
Code de l'urbanisme : article L480-14

Responsabilité civile

Et aussi

Autorisation d'urbanisme

Logement
Travaux

Logement

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle