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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

À savoir

la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.

L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.

Code civil : article 2392
Code civil : article 2402
Code civil : article 2406
Code civil : articles 2421 à 2449

Inscription des hypothèques

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Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

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