Menu

Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d'un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales