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Question-réponse

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
- Vous devez signer un <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
- Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
  Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
  Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
  En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Code du travail : article L3123-4

Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17

Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26

Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article L1222-6

Modification d'un élément essentiel du contrat de travail