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La Mairie
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Vos démarches

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Solidarité & Santé

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

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Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Modèle de document
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

Modèle de document
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Téléservice
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

Téléservice
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Téléservice
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Modèle de document
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne

Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses

Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe

Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle