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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Mineur victime

Justice
Porter plainte

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle

Élections