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Solidarité & Santé

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span> peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Crédit à la consommation

Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Argent - Impôts - Consommation
Saisie immobilière

Justice

Pour en savoir plus

Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

Banque de France
Surendettement

Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers

Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement

Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

Banque de France
Crédit à la consommation

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle