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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Code du travail : article L1132-1

Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Licenciement économique

Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel

Travail - Formation
Licenciement : protection du représentant du personnel

Travail - Formation
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Travail - Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

Travail - Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Travail - Formation

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle