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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

En cas de <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

À noter

si le licenciement économique est jugé <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

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Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle