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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Entre particuliers

TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Code général des impôts : articles 256 à 257bis

Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278

TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Simulateur

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Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

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Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

TVA immobilière

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Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle