Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Parent avec un ou des <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F23468">enfants à charge</a>
• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
• Être <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Assistante maternelle</span> agréée
• <span class="miseenevidence">Établissement d'accueil </span>des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

• <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://ruptsurmoselle.fr/vos-demarches/elections/?xml=R24582">Caf</a>
• Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.