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La Mairie
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Vos démarches

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Élections

Accueil > Vos démarches > Élections

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accès au droit et à la justice

Justice
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Faire appel devant le Conseil d'État

Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours en cassation devant le Conseil d'État

Papiers - Citoyenneté - Élections

Découpage électoral

Rupt sur Moselle est scindé en 3 bureaux de vote qui sont regroupés au gymnase municipal

Service pour interroger votre situation électorale

Il vous est désormais possible de vous assurer de votre inscription sur les listes électorales de votre commune : Accéder au service en ligne

Commission de contrôle des listes électorales

Aeeêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rupt sur Moselle